Entreprise RESOURCE SECURITY
Code APE : 4321 - Systèmes de sécurité électronique
(alarme, vidéosurveillance, contrôle d'accès
Vente et installation pour clients professionnels uniquement
La version actuellement en ligne de ces conditions générales de vente (ci-après « Conditions
» ou « CGV ») est la seule opposable pendant toute la durée de la relation contractuelle et ce,
jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
PRÉAMBULE : Définitions
Biens : désigne tout matériel de solutions de sécurité proposé à la vente par RESOURCE SECURITY.
Client : désigne toute personne morale, agissant à titre professionnel, qui entre en contact
avec la société RESOURCE SECURITY en vue d’acquérir un Produit proposé à la vente et/ou
qui procède à l’achat d’un Produit auprès de RESOURCE SECURITY.
Commande : désigne la demande de Produit faite par le Client auprès de RESOURCE SECURITY.
Délai de Livraison : période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client.
Devis : document écrit communiqué par RESOURCE SECURITY au Client détaillant le
Produit, le Prix et les modalités de Livraison et/ou d’exécution d’un Service.
Fournisseur : personne morale, agissant à titre professionnel,
qui fournit à RESOURCE SECURITY les Biens proposés à la vente.
Frais de Livraison : coût des frais engagés pour acheminer la Commande à l'adresse indiquée par le Client.
Livraison : expédition du Produit au Client.
Prix : valeur unitaire d'un Produit, hors taxes et hors Frais de Livraison.
Produit : désigne tout Bien et Service proposé à la vente par RESOURCE SECURITY.
Services : prestations d’installation, maintenance de systèmes de sûreté électronique,
informatiques, développement, formation.
Site Internet : https://www.resourcesecurity.fr
Vendeur : désigne la société RESOURCE SECURITY.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre RESOURCE SECURITY,
société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est établi au 9 Voie de la
Pradelles, 31190 Auterive, France. Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro
812 270 544, représentée par Marie-Laure Heyberger et Hervé Derykere , agissant en
qualité de Gérants associés, et le Client.
Elles présentent les droits et obligations de RESOURCE SECURITY et du Client dans le cadre
de la vente des Produits proposés. Sauf accord contraire et préalable signé par les Parties,
elles sont applicables à tout Devis communiqué par RESOURCE SECURITY et à toute
Commande du Client formulée sur support papier, electroniquement, ou à la suite d’un
échange direct ou téléphonique avec le Vendeur. Les Parties se réservent la possibilité de
déroger à certaines clauses qui pourront être amendées dans le Devis.
Article 2. Champ d'application
Les Produits proposés à la vente ne sont pas limités géographiquement. La vente des
Produits est possible sur l’ensemble des continents et territoires.
Article 3. Contenu
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en ligne sur le site de
RESOURCE SECURITY disponible à l’URL : https://www.resourcesecurity.fr/cgv
Tout achat de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion
pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Vendeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non
contractuelle.
Article 4. Passation de la Commande
La Commande peut être effectuée :
- Par voie électronique à l’adresse suivante : contact@resourcesecurity.fr
- Par voie postale à l'adresse suivante : Resource Security – 9 voie de la Pradelle, 31190
Auterive - Par téléphone au numéro suivant : à retrouver sur le site officiel
- Par la voie des réseaux sociaux
Un rendez-vous peut être organisé avec RESOURCE SECURITY pour une présentation des
Produits.
Un Devis sera communiqué au Client dont la durée de validité est, sauf précision contraire,
limitée à trente (30) jours.
La signature du Devis et/ou du bon de commande emporte confirmation de la Commande et
engage de façon ferme et définitive le Client.
Le Vendeur validera la Commande dans la limite des stocks de Produits disponibles. A
défaut de stocks disponibles, le Vendeur s’engage à le communiquer au Client dans un délai
de quarante-huit heures (48h).
Toutes Commandes incluant l’achat de Biens, une fois transmise par le Vendeur à ses
Fournisseurs, est irrévocable.
Article 5. Modalités de paiement et de détermination du prix
• 5.1 Détermination du prix pour la Vente de Biens
Le Prix de la Vente des Biens est déterminé librement par les Fournisseurs de RESOURCE
SECURITY. Le Vendeur applique dès lors les Prix qui lui sont communiqués par ces derniers.
Les Prix sont exprimés hors taxes et fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la
Commande.
Les frais de Livraison sont à la charge du Client et indiqués au moment de la passation de la
Commande.
Le Prix et les frais de Livraison sont calculés nets et payables selon les modalités ci-après.
Un acompte de trente pour cent (30%) est imposé et à régler au jour de la passation de la
Commande.
• 5.2 Détermination du prix pour la Vente de Services
Le Prix des Services est déterminé librement par RESOURCE SECURITY.
RESOURCE SECURITY fixe librement son taux journalier. Le taux journalier applicable est
celui en vigueur au jour de passation de la Commande.
Le Prix des Services exclut les frais de déplacement, ceux-ci étant ajoutés forfaitairement en sus du service vendu.
• 5.3 Modalités de paiement pour la Vente de tout Produit
Les modalités de paiement des Produits sont détaillées sur le Devis. Plusieurs modalités de
paiement de la Commande sont envisageables sous réserve d’acceptation expresse par les
deux Parties :
- Paiement intégral au moment de passer la Commande
- Paiement sous trente (30) ou quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la première prestation réalisée
- Paiement mensualisé
- Paiement trimestrialisé
Aucun délai de paiement n'est autorisé.
Les moyens de paiement autorisés sont les suivants : Carte bancaire, Virement bancaire,
Prélèvement bancaire, Espèces.
Le paiement de l'acompte se fait au jour de la passation de la Commande.
Lorsque le paiement se fait par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur
le moyen de paiement du Client après vérification des données de celui-ci.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer
donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable...
Tout règlement réalisé après la date de règlement figurant sur la facture entraînera le
paiement d’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, RESOURCE SECURITY pourra
demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 6. Livraison de la Commande
6.1. Les Modes de Livraison
Les Modes de Livraison proposés sont les suivants :
- Standard Colissimo
- Colissimo contre signature
- Chronopost
- Livraison par un membre de RESOURCE SECURITY avec remise en mains propres
6.2. Les Délais
Les modalités relatives au Délai de livraison relèvent de la responsabilité exclusive du
transporteur.
Les retards de Livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité versée par RESOURCE SECURITY,
ni ne pourront motiver l’annulation de la Commande.
6.3. L’adresse de Livraison
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à une erreur ou à un manque d’indication dans l’adresse communiquée.
6.4. Les Frais de Livraison
Le montant dépend du montant de la Commande et du Mode choisi. Il est communiqué avant validation de la Commande.
6.5. Transfert de la propriété et des risques
La propriété est transférée après paiement complet. Les risques sont transférés à la Livraison.
6.6. Vérification des Biens à réception
Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et produits à la réception et d’émettre ses
réserves dans les 3 jours ouvrables suivant la Livraison par lettre recommandée au
transporteur et à RESOURCE SECURITY.
Article 7. L’absence de droit de rétractation
Pour les Biens susceptibles de se détériorer, le droit de rétractation ne peut être exercé.
Il ne peut être exercé pour les Produits suivants :
- Services pleinement exécutés avec accord exprès du Client et renoncement au droit de rétractation
- Biens mélangés de manière indissociable avec d'autres
- Contenus numériques fournis hors support matériel dont l’exécution a commencé avec accord exprès.
Article 8. Étude préalable
Une étude préalable des risques du site peut être réalisée avant installation. Elle est basée
sur les informations du Client. RESOURCE SECURITY ne saurait être tenu responsable d’un
défaut sur le Bien si l’étude repose sur des données inexactes. Cette étude reste la propriété
de RESOURCE SECURITY.
Article 9. Garanties des Produits
9.1 Garantie de conformité
La garantie légale s’applique conformément aux articles L217-4 à L217-12
du Code de la consommation.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut demander le
remplacement ou remboursement d’un Produit.
9.3 Garantie commerciale
L’installation est garantie un (1) an hors pièces d’usure. Aucune intervention non autorisée
ne doit être effectuée sur le Bien.
L’entretien fait l’objet d’un contrat distinct.
Article 10. Responsabilité et obligations
La responsabilité de RESOURCE SECURITY est limitée aux préjudices directs, en cas de faute
prouvée. Elle ne saurait être engagée pour les faits relevant du Client ou d’un tiers, ou en cas
de force majeure.
Article 11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible,
rendant impossible l’exécution du contrat. Cela inclut, sans s’y limiter : grèves, guerre,
pandémie, catastrophe naturelle. En cas de force majeure supérieure à 60 jours, le Client
peut annuler la Commande.
Article 12. Obligation de respect de la législation par le Client
Le Client s’engage à effectuer toutes démarches administratives nécessaires
(vidéosurveillance, sirène sonore, fumigènes). Il est responsable de l’aération en cas de
brouillard ou de gaz de sécurité.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, plans, études, outils ou produits développés par RESOURCE SECURITY
ou ses Fournisseurs sont protégés. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite
est interdite.
Article 14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des Commandes. Le Client dispose
des droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité. Il peut exercer ses
droits à l’adresse : mlh@resourcesecurity.fr. Réclamations possibles auprès de la CNIL.
Article 15. Autorisation de publication à des fins marketing
Le Client autorise RESOURCE SECURITY à publier, à des fins de communication, ses
témoignages, logos, images de réalisations et résultats obtenus.
Article 16. Modification des Conditions générales de vente
RESOURCE SECURITY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En
cas de modification, le Client en sera informé. Les CGV applicables sont celles en vigueur au
jour de la Commande.
Article 17. Nullité d’une clause de contrat
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations resteront valables.
Article 18. Indépendance des Parties
Chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte.
Aucune n’est autorisée à engager l’autre.
Article 19. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 20. Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles, la Partie lésée pourra résilier le
contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 20 jours.
Article 21. Réclamations, litiges et règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à adresser toute réclamation à RESOURCE SECURITY :
- Par email : mlh@resourcesecurity.fr
- Par courrier : 9 Voie de la Pradelle, 31190 Auterive
Seules les réclamations relatives à la vente seront examinées.
Article 22. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est
donnée au Tribunal de commerce de Paris.
Article 23. Clause de confidentialité
Les Parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle relative à l’autre
Partie, y compris données techniques, commerciales ou stratégiques, pendant la durée du
contrat et deux ans après sa cessation.
Article 24. Contrats de maintenance
RESOURCE SECURITY propose des contrats de maintenance sur devis. Ils peuvent inclure
interventions préventives, correctives et vérifications annuelles. Ces contrats sont
renouvelables annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation 1 mois avant
échéance.
Article 25. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française
fera foi.